Conditions d’utilisation du réseau WiFi public

Exploitant du service : Omny Digital SA, [adresse], Suisse Version 1.0 — [date de publication]

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l’accès au réseau WiFi public mis à disposition dans l’établissement où vous vous trouvez. Le service d’accès est exploité techniquement par Omny Digital SA (ci-après « l’Exploitant »), en partenariat avec l’établissement hôte.

En demandant un code d’accès par SMS et en vous connectant au réseau, vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

L’accès au réseau WiFi est gratuit et limité dans le temps. Pour obtenir l’accès, vous devez saisir un numéro de téléphone mobile valable, sur lequel un code de vérification à usage unique vous est envoyé par SMS. Après saisie du code correct, votre appareil est autorisé à accéder à Internet pour une durée déterminée. À l’échéance, une nouvelle identification peut être requise.

3. Identification de l’utilisateur

L’identification de l’utilisateur par son numéro de téléphone mobile répond aux recommandations et obligations applicables en Suisse en matière d’identification des utilisateurs de réseaux WiFi publics, découlant notamment de la législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT/OSCPT). Vous vous engagez à utiliser exclusivement un numéro de téléphone dont vous êtes le détenteur légitime.

4. Obligations de l’utilisateur

En utilisant le service, vous vous engagez à :

utiliser le réseau conformément au droit suisse et à ne commettre aucune infraction par son intermédiaire (notamment : atteintes au droit d’auteur, accès non autorisés à des systèmes tiers, diffusion de contenus illicites) ;
ne pas perturber, surcharger ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité et d’identification du réseau ;
ne pas utiliser le réseau pour l’envoi massif de messages non sollicités (spam) ou toute autre activité abusive ;
ne pas revendre ni redistribuer l’accès à des tiers.

L’Exploitant et l’établissement hôte se réservent le droit de bloquer, sans préavis, l’accès de tout utilisateur qui enfreint les présentes Conditions.

5. Protection des données

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est :

Omny Digital SA [adresse] [e-mail de contact pour la protection des données]

Le traitement est effectué conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

5.2 Données collectées

Lors de votre connexion, les données suivantes sont enregistrées :

votre numéro de téléphone mobile ;
l’adresse MAC et l’adresse IP attribuée à votre appareil ;
la date et l’heure de la connexion ainsi que sa durée d’autorisation.

Aucune donnée relative au contenu de votre navigation (sites visités, communications) n’est collectée ni conservée par l’Exploitant dans le cadre du service d’identification.

5.3 Finalités du traitement

Ces données sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

vous fournir l’accès au réseau (envoi du code de vérification, autorisation de votre appareil) ;
satisfaire aux exigences d’identification des utilisateurs de réseaux WiFi publics applicables en Suisse (conformité légale) ;
assurer la sécurité et le bon fonctionnement du réseau.

Vos données ne sont en aucun cas utilisées à des fins de marketing, de profilage ou de publicité, et ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

5.4 Communication à des tiers

Les données enregistrées sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont communiquées qu’aux autorités suisses compétentes (autorités de poursuite pénale ou autorités habilitées par la loi), uniquement sur requête formelle de leur part fondée sur le droit suisse. Aucune autre communication à des tiers n’a lieu.

5.5 Envoi du SMS de vérification

Le code de vérification est envoyé en priorité par l’intermédiaire d’un opérateur de télécommunication suisse. Si cet envoi échoue, un prestataire de secours, Twilio Inc. (États-Unis), peut être utilisé. Dans ce cas, votre numéro de téléphone est transmis à ce prestataire aux seules fins de l’acheminement du SMS. Ce transfert repose sur des garanties appropriées au sens de la LPD, notamment la certification du prestataire au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, reconnu par le Conseil fédéral comme offrant un niveau de protection adéquat.

5.6 Durée de conservation

Les données de connexion (numéro de téléphone, adresses MAC et IP, date et heure de connexion) sont conservées pendant 6 mois à compter de la connexion, conformément aux exigences légales applicables. À l’échéance de ce délai, elles sont effacées automatiquement et définitivement. Le code de vérification est supprimé immédiatement après usage ou au plus tard 5 minutes après son émission.

5.7 Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez notamment des droits suivants :

droit d’accès aux données vous concernant (art. 25 LPD) ;
droit de faire rectifier des données inexactes (art. 32 LPD) ;
droit de demander l’effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation mentionnées ci-dessus ;
droit de saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.

Pour exercer vos droits, adressez-vous à : [e-mail de contact]. Une preuve d’identité pourra vous être demandée afin de garantir que les données ne soient pas communiquées à une personne non autorisée.

5.8 Sécurité des données

L’Exploitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, notamment le chiffrement des communications avec le portail d’accès et des restrictions d’accès strictes aux journaux de connexion.

6. Sécurité du réseau

Le réseau WiFi public est, par nature, un réseau partagé. Malgré les mesures de sécurité mises en place, la confidentialité des données que vous transmettez sur Internet ne peut être garantie. Il vous est recommandé d’utiliser des connexions chiffrées (HTTPS, VPN) et de vous abstenir de transmettre des données sensibles sur un réseau public.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité, de débit ou de continuité. Dans les limites autorisées par le droit suisse, l’Exploitant et l’établissement hôte déclinent toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du réseau, ainsi que pour les contenus consultés par l’utilisateur. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du réseau et des conséquences juridiques de ses actes en ligne.

8. Modifications

L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions en tout temps. La version en vigueur est celle affichée sur le portail d’accès au moment de la connexion.

9. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au siège d’Omny Digital SA, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Pour toute question relative au service ou à la protection des données : [e-mail de contact]